CONDITIONS GENERALES – TRANSPORT VAN APEREN N.V.

1. S’appliquent aux présentes conditions générales, selon la nature des opérations, la dernière version :
   De la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par route (C.M.R.)

2. Le texte des présentes conditions générales vous sera envoyé gratuitement sur simple demande.

3. Nos factures sont payables au comptant à notre siège à Wuustwezel ou par compte bancaire. . En cas de non-paiement endéans le délai convenu, nous porterons en compte un intérêt moratoire de 1,5 % par mois et ceci sans mise en demeure avec le minimum de € 19,-.
   A titre de dédommagement, nous porterons également en compte une clause pénale de 20 % sur le montant de la facture ou de sons solde, avec un minimum de € 62,-. Le débiteur sera responsable pour tous les frais judiciaires ou de protestation.

4. Questions ou disputes concernant nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée endéans les 10 jours à la partir de date de la facture. Tout litige au toute réclamation rélatifs à nos factures relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.

5. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, Intrum Justitia, bureau de recouvrement, est chargé de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à Intrum, Martelaarslaan 53 à 9000 Gand (tél. 09 218 90 94. La Présente clause remplace toutes les clauses de compétence contraires.